Le retrait échappe au dessaisissement
Le droit de retrait est rattaché strictement à la personne du sociétaire et échappe au dessaisissement. La solution peut être étendue à toutes les formes sociales et aux droits de retrait légaux comme statutaires. En revanche, le liquidateur peut intenter conjointement le retrait avec l’associé pourvu que ce dernier ait été associé dès l’origine à la démarche et ait conclu dans le même sens que le liquidateur.
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Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17691 : Dalloz actualité, 21 déc. 2023, note B. Ferrari ; Act. proc. coll. 2023, n° 20, alerte 263, note K. Lafaurie ; LEDEN janv. 2024, n° DED202a9, note T. Duchesne ; Lexbase, Le Quotidien, 5 déc. 2023, obs. V. Téchené.
Le pourvoi fait état de l’article L. 512-31 du Code de commerce, ce qui est incorrect.
M. Jeantin, « Les associés de la société par actions simplifiée », Rev. sociétés 1994, p. 223. Cependant, ce droit a perdu sa prééminence avec l’avènement des clauses d’exclusion.
Résultant du retrait ou du rachat des parts en cas de refus d’agrément.
Notamment, dans les SNC, il n’existe pas de procédure de retrait et pas d’obligation de rachat des parts en cas de refus d’agrément.
N. Jullian, « Brèves remarques autour du droit de retrait des associés des sociétés civiles particulières », in Mélanges en l’honneur du professeur Arlette Martin-Serf, 2022, Bruylant, p. 181, spéc. p. 183 (à propos du droit de retrait dans les sociétés civiles).
D. Randoux, note ss Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18892 : Rev. sociétés 2007, p. 836.
À ne pas confondre avec l’exercice des droits propres dans la procédure de liquidation, lesquels recouvrent les droits dont dispose le débiteur par rapport à la procédure même.
E. Thaller, note ss Cass. civ., 30 mai 1892 : DP 1893, I, p. 105, spéc. p. 113.
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19647 : Act. proc. coll. 2011, n° 11, alerte 277, note J. Vallansan ; D. 2011, p. 2592, obs. A. Lienhard ; D. 2012, p. 593, note B. Dondero ; BJS déc. 2011, n° 547, p. 994, note F.-X. Lucas ; BJE mars 2012, n° 55, p. 82, note M.-L. Coquelet.
B. Ferrari, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, 2021, LGDJ, n° 532.
B. Ferrari, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, 2021, LGDJ, n° 532.
F.-X. Lucas, note ss Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19647 : BJS déc. 2011, n° 547, p. 994.
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11667 : BJS avr. 2012, n° 176, p. 316, note F.-X. Lucas ; BJE mars 2012, n° 48, p. 84, note M.-H. Monsèrié-Bon ; D. 2012, p. 148, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012, p. 376, note N. Morelli ; Dr. sociétés 2012, comm. 42, note H. Hovasse.
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29262 : LEDEN nov. 2014, n° 154, p. 2, note I. Parachkévova ; BJS déc. 2014, n° BJS112v0, note E. Mouial-Bassilana.
Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-10711 : BJS nov. 2017, n° BJS117a5, note N. Borga ; LEDEN nov. 2017, n° DED111c2, note F.-X. Lucas.
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-14592 : BJS mars 2013, n° 78, p. 212, note M.-H. Monsèrié-Bon.
M.-H. Monsèrié-Bon, « Vivre en procédure collective. Les droits des associés », Rev. proc. coll. 2013, dossier 7, spéc. n° 19.
Étant ajouté qu’il peut également bloquer l’agrément requis pour la cession, car quand bien même l’initiative de la cession incombe au liquidateur, le vote sera exercé par l’associé, v. M.-H. Monsèrié-Bon, « Vivre en procédure collective. Les droits des associés », Rev. proc. coll. 2013, dossier 7, spéc. n° 19.
Ce qui a son importance car la demande « sanctuarise » l’état de l’associé, qui ne peut demander l’agrément pour la cession de ses parts à un tiers quand la procédure de retrait est enclenchée : Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17246 : BJS sept. 2023, n° BJS202g7, note B. Saintourens ; LEDC juill. 2023, n° DCO201r0, note J.-F. Hamelin ; Lexbase Affaires 18 août 2023, note J.-B. Barbièri.
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10792 : Act. proc. coll. 2011, n° 2, comm. 41, note P. Cagnoli ; LEDEN févr. 2011, p. 5, note L. Camensuli-Feuillard.
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